Loi demessine zrr

L'INVESTISSEUR S'ENGAGE A :
A acquerir un logement neuf, dans une residence de tourisme situee
dans une zone de revitalisation rurale
Louer ce logement nu pour une duree minimale de neuf annees, par bail commercial a l'exploitant de la residence de tourisme.dans des logements acheves ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui font partie d’une residence de tourisme classee, situee dans une zone rurale autre qu’une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 decembre 2006.

  En savoir plus

Loi girardin (loi paul)

La Loi GIRARDIN est applicable depuis juillet 2003 aux revenus des particuliers sur toute l'annee 2003.
Les logements mis en locatif intermediaire (limitation quant au revenu du locataire et au montant du loyer) beneficiaient d’un taux de reduction de 40% et location pendant 6 ans.Selon la nouvelle loi GIRARDIN publiee le 22 juillet 2003, deux principes de defiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non debute avant la publication de la loi. Ainsi lorsque les travaux ont commences avant le 23 juillet 2003, la defiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commences, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique. Les deux dispositifs sont tres favorables et permettent une reduction tres importante de l’impot sur le revenu.

  En savoir plus

Loi malraux
Les proprietaires d’immeubles batis situes dans une zone eligible peuvent imputer leur deficit foncier resultant de leurs depenses de restauration immobiliere sur le revenu global sans aucun plafond.Les immeubles beneficiant du dispositif Malraux sont ceux situes dans des secteurs sauvegardes, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

  En savoir plus

Lmnp
L'investissement locatif doit porter sur un logement meuble.
Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des societes)
Les revenus locatifs doivent etre declares dans les BIC (Benefices Industriels et Commerciaux)

COMPATIBLE AVEC LA RECUPERATION DE LA TVA

si et seulement si :
Le logement est situe dans une residence avec services
ou de tourisme classee.

  En savoir plus

Lmp
L'investissement locatif doit porter sur un logement meuble.
L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des societes) en tant que loueur en meuble professionnel
L'investisseur doit retirer de son activite de loueur en meuble professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (Le seuil s'apprecie par foyer fiscal).
Les revenus locatifs doivent etre declares dans les BIC (Benefices Industriels et Commerciaux).

  En savoir plus