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Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30 %
Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
Conditions à respecter
Loyer et ressources du locataire plafonnés. Engagement de location
de neuf ans
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Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir
Dans cette page :
- Dispositif
- Logement concerné
- Type d'avantage fiscal
- Obligations à respecter
- Conditions de plafonnement
- Travaux effectués en cours de bail
- Garanties offertes aux bailleurs
- Cas spécifiques des parkings et garages
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Dispositif
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à
la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent
amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs
obligations (voir ci-après).
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Logements concernés
Peuvent bénéficier du statut Besson lié au neuf
les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
les constructions effectuées par l'investisseur dans la mesure
où la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure
au 31 décembre 1998
les acquisitions de logements réhabilités dès lors
qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui
n'ont jamais été habités ni utilisés avant
leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence
de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif
Besson.
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En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Besson.
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Type d'avantage fiscal
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci
est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition
compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années
suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement
à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut
peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant
trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans)
en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par
an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition
du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie
soit du statut Besson ancien,soit selon les cas du régime micro-foncier.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
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