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	defiscalisation france defiscalisation france La loi De Robien intéresse les personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif tout en payant moins d'impôt. La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, publiée au JO du 3 juillet 2003, institue le dispositif relatif à l'investissement immobilier locatif, dit "régime Robien". Il améliore les conditions de la loi Besson (loi de finances 1999) qui permet aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles de la propriété une déduction sous forme d'amortissement. Immeubles visés : De façon générale ce dispositif ne s'applique qu' aux logements urbains anciens situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Les biens acquis sont affectés exclusivement à un usage de location vide pour de l'habitation principale. Il est important de définir la notion de logements anciens : - Il s'agit de logements qui ont été habités ou utitlisés pour quelque usage que ce soit à l'exception d'appartements témoins par le promoteur même pour un durée très courte. - Par contre, peuvent être considérés comme neufs des immeubles anciens ayant subi des réhabilitations suffisamment importantes pour être considérés comme neuf à condition que les travaux soient le fait de personnes autres que l'acquéreur (immeubles anciens totalement réhabilités par un promoteur ou un marchand de biens). - L'amortissement s'applique aussi aux locaux affectés avant leur acquisition à un usage autre que l'habitation et transformés en logements par la suite. Le bénéfice de l’amortissement dans l'ancien ne s'applique qu'aux logements qui ne satisfont pas avant travaux aux caractéristiques de décence prévues par la loi SRU et qui font l’objet d’une réhabilitation conséquente. Cette mesure permettra notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés. Le décret du 19 décembre 2003 définit la nature et l'ampleur des travaux de réhabilitation permettant de rapprocher les caractéristiques du logement réhabilité de celles d'un logement neuf. Logement décent décret du 30 janvier 2002 Pour avoir la possibilité d'amortir le coût de l'acquisition et des travaux, l'investisseur devra fournir aux services fiscaux : une attestation effectuée avant le début des travaux et réalisée par un professionnel prouvant qu'au moins deux caractéristiques majeures du logement font qu'il n'est pas décent (par exemple, absence d’installations sanitaires et infiltrations d’eau) ; un certificat établi par un professionnel attestant qu’après travaux de réhabilitation, les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf compte tenu de critères tenant aux performances énergétiques du logement, à ses performances en matière de ventilation ou d'installations de plomberie, de gaz ou électricité ou à ses performances acoustiques. defiscalisation france	defiscalisation

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