defiscalisation immobiliere
defiscalisation immobiliere
l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement,
la date de sa première location et la surface à prendre
en compte pour l'appréciation du plafond de loyers
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu'il résulte
du bail,
- l'engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant
une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale
à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, cet engagement
prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds
fixés par le décret, defiscalisation immobiliere .
- les modalités de décompte de la déduction au titre
de l'amortissement accompagné des justificatifs (copie de l'acte
authentique, factures d'honoraires …
3 – Chaque année le contribuable joint à sa déclaration
des revenus un état établi conformément à
un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître
pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement.
Remarques :
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt
de la déclaration des revenus, les documents seront joint à
déclaration des revenus au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire, le contribuable joint à sa
déclaration au cours de laquelle le changement est intervenu, une
copie du nouveau bail.
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