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Loi Malraux sur l’investissement de biens destinés à
l’usage d’habitation qui se situent soit en secteur sauvegardé
soit en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager
( ZPPAUP ), qui font l’objet d’une opération de restauration
immobilière et dont les travaux ont été déclarés
d’utilité publique.
Il faut ensuite louer le bien à titre de résidence principale
pendant 6ans minimum.
On peut déduire de son revenu global le déficit foncier
résultant de l’opération de restauration à
l’exception des intérêts d’emprunts.
Ce type d’investissement s’adresse à des foyers fiscaux
payant plus de 50 000 € d’impôts par an. Voir
Exemple .loi malraux
Elle permet de déduire du revenu global l'ensemble des travaux
réalisés dans le cadre d'une restauration complète
d'un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé ou
un périmètre de restauration agrée par l'Etat.
Les frais financiers liés aux travaux ne sont déductibles
que sur les seuls revenus fonciers excédentaires. Les locaux doivent
être loués nus à usage d'habitation pendant une durée
minimale de 6 ans.
Exemple d'investissement
(pour une personne dont le TMI est de 49,58%)
Votre investissement
Votre financement in fine sur 15 ans
Votre annuité d'emprunt
Vos revenus locatifs nets
Votre économie d'impôt
Votre effort mensuel lissé
286 280 €
300 360 €
15 018 €
10 500 €
111 713 €
1 106 €
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