Defiscalisation loi paul

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	defiscalisation loi paul La défiscalisation Outre Mer est l'un des dispositifs les plus efficaces car il permet une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu à la différence de la déduction de La loi de Robien qui est une une simple diminution du montant des revenus. Le gouvernement propose à ceux qui investissent en Outre Mer, de défiscaliser entre 25% et 50% du montant d'un bien immobilier neuf dont ils font l'acquisition. Selon la date de début des travaux, la loi applicable est La loi Girardin ou la loi paul. Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction extrêmement importante de l'impôt sur le revenu (Art 199 du CGI). Pour les sociétés, la défiscalisation peut aller jusqu'à 100% du montant de l'acquisition (art 217 du CGI). Les personnes pouvant bénéficier de ces lois sont celles domiciliées en France et Outre-Mer. I – CALCULS DE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES PARTICULIERS : de 25 % à 50% Les constructions dont les travaux ont débutés avant le 23 juillet 2003 bénéficient du dispositif loi paul. Celles ayant débutées après sont en loi Girardin. A – TROIS POSSIBILITES ET TROIS MONTANTS DE defiscalisation : Trois possibilités s'offrent : l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement 1 – L'ACHETEUR MET SON BIEN EN LOCA TION EN RESPECTANT QUELQUES LIMITATIONS : La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location avec deux conditions : limitation quant aux revenus du locataire, limitation quant au montant du loyer. C'est ce que l'on appelle le « locatif intermédiaire ». SOUS LA loi GIRARDIN : En mettant le bien en « locatif intermédiaire » le législateur permet de défiscaliser jusqu'à 50% du montant de l'acquisition. defiscalisation loi paul defiscalisation loi paul	defiscalisation

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