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Le dispositif robien exige des propriétaires bailleurs l'engagement
que le loyer, d'une part, et les ressources du locataire, d'autre part,
n'excèdent pas un certain plafond.
Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué
nu et affecté à la résidence principale d'un locataire
pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le
propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet
d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due
a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition
commune
au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à
imposition commune
au décès du contribuable ou de son époux
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Conditions de plafonnements
Les conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire
étaient fixées chaque année par décret ou
instruction administrative.defiscalisation loi robien.
Plafonds de loyers
Les plafonds mensuels de loyer à respecter pour les baux conclus
entre le l" janvier 2002 et le 31 décembre 2002 sont fixés
de la manière suivante
12,9 € en zone I bis (Paris et communes limitrophes);
11,4 € en zone I (reste de l'agglomération parisienne) ;
8,8 € en zone II (reste de I'Ile-de-France et agglomérations
de province de plus de 100000 habitants) ;
8,3 € en zone III (reste du territoire).
Surface à prendre en compte
Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre
en compte s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction
et de I'habitation
augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par
logement, de la surface des annexes réservées à l'usage
exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est
au moins égale à l,80 mètres : caves, sous-sols,
remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers,
resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias,
vérandas. Les garages et places de parking ne sont pas inclus (voir
page suivante).
Plafonds de ressources des locataires
Pour 2002, les plafonds de ressources maximales sont
en Ile-de-France
- 19 516 € pour une personne seule;
- 32 073 € pour un couple marié;
- 38 523 € pour une personne seule ou un couple marié avec
une personne à charge;
- 45 988 € pour une personne seule ou un couple marié avec
deux enfants à charge;
- 54 474€ pour une personne seule ou un couple marié avec
trois personnes à charge;
- 61 260 € pour une personne seule ou un couple marié avec
quatre personnes à charge;
- en outre une majoration de 6 960 € par personne a charge a compter
de la cinquième est prévue;
en province
- 16 293€ pour une personne seule ;
- 24 947 € pour un couple marie ;
- 29 867 € pour une personne seule ou un couple marié avec
une personne à charge;
- 36 146 € pour une personne seule ou un couple marié avec
deux enfants à charge;
- 42 425 € pour une personne seule ou un couple marié avec
trois personnes à charge;
- 47 856 € pour une personne seule ou un couple marié avec
quatre personnes à charge;
- en outre, une majoration de 5 433 € par personne a charge a compter
de la cinquième est prévue.
Définition de la notion de ressources
Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire
s'entendent du revenu fiscal de référence au sens de I'article
1417, V-1° du CGI, figurant sur I'avis d'imposition sur le revenu
établi au titre des revenus de l'avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location.
Les traitements et salaires à retenir s'entendent après
déduction des frais professionnels et de l'abattement de 20%.
Ainsi pour les locations conclues en 2002, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année 2000.
A noter aussi que le plafond s'apprécie à la date de signature
du bail en tenant compte des personnes à charge.
Ainsi pour les locations conclues durant l'année 2002, le revenu
fiscal de 2000 du locataire est à comparer avec le plafond applicable
à sa situation familiale en 2000, à la date de signature
du bail.
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