loi besson

la loi besson

Remarque : A Paris par exemple, l’allocation logement est de l’ordre de 700 F par personne.

Garantie contre les impayés de loyers et de charges :

Cette garantie est le résultat d'une convention signée en août 1998 entre l'Etat et l'UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement), organisme collecteur du 1% logement. Elle prévoit le règlement des loyers et des charges durant 9 mois en cas de chômage du locataire. si les impayés résultent. Cette garantie est portée à 3 ans si le bailleur accorde un droit de réservation locative à l'UESL, pour présenter un salarié d'une entreprise cotisant au 1% patronal ; de plus dans ce cas, la garantie joue dès que le locataire subit une d'une baisse imprévisible des revenus (supérieure à 30 %), ne se limitant pas au seul chômage.

Les organismes collecteurs du 1% logement peuvent aussi avancer le dépôt de garantie, mais cette facilité est réservée aux salariés des entreprises assujetties au 1% et aux jeunes de moins de 30 ans qui travaillent ou sont à la recherche d’un premier emploi.

Dans tous les cas ces dispositifs sont gratuits pour le bailleur. Il lui suffit, lors de la signature du contrat de location, de s’adresser à l’organisme collecteur du 1% logement le plus proche et de l’associer à la signature du bail quel que soit le statut professionnel de son locataire.