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	loi demessine loi demessine Les bonnes raisons d’investir en loi demessine > Jusqu’à 13 720 € de réduction d’impôts, soit 3 430 € par an pour un couple marié. > Récupération des 19,60 % de TVA sur le montant total de l’acquisition. > Rentabilité garantie par bail de 9 ans ferme. > Possibilité d’occupation en haute saison. Investisseurs concernés L’acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l’impôt sur le revenu. Investissements concernés Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité. Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale. Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement. La location Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans. La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure. Si la location est consentie par l’intermédiaire d’un bail commercial à un exploitant qui proposera à ce titre, à sa clientèle, les logements équipés des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale, et fournira en outre, directement ou par le biais d'un mandat le petit déjeuner ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, le nettoyage quotidien des locaux ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, la fourniture du linge de maison ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir et la réception de la clientèle, la TVA sur l’acquisition peut être récupérée. Dans ce cas, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans. A défaut, une reprise d’un prorata du crédit de TVA est effectuée. loi demessine	defiscalisation

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