loi robien

Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'équipement a présenté le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, propose par le
Gouvernement au Parlement.    

Il s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif propose par
Gilles de Robien vise a redonner de l'oxygène dans certaines zones ou les locataires rencontrent toujours plus de difficultés a se loger.Il conserve tous les avantages fiscaux de l’ancien dispositif Besson , tout en allégeant les contraintes liées aux plafonnements des loyers imposées par Besson. Grâce a l’aménagement De Robien la condition de ressources du locataire est supprimée et la détermination des zones géographiques